Conditions Générales de Vente et de Réparation
Applicables aux prestations et services d'Instant Phone
1. Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Instant Phone et tout client souhaitant faire appel à ses services de diagnostic, de réparation ou d'achat de pièces détachées et accessoires. La remise d'un appareil pour réparation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.
2. Dépôt de l'appareil et Devis
- Prise en charge : Lors du dépôt de l'appareil, un diagnostic visuel et technique (dans la mesure du possible) est effectué.
- Devis gratuit : Instant Phone s'engage à fournir un devis gratuit et sans engagement en boutique avant toute intervention.
- Intervention : La réparation ne débute qu'après acceptation expresse du devis par le client (signature en boutique ou accord écrit). Si lors de la réparation, une panne supplémentaire non détectable initialement est découverte, l'intervention est suspendue et un nouveau devis est soumis au client.
3. Sauvegarde des Données (Clause Essentielle)
Avertissement : Il est strictement recommandé au client de procéder à une sauvegarde complète de ses données personnelles (contacts, photos, applications, mots de passe) avant de confier son appareil à Instant Phone.
Dans le cadre de certaines réparations ou de tests techniques, la perte de données peut survenir. Instant Phone décline toute responsabilité en cas de perte, destruction ou corruption des données stockées sur l'appareil confié.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
- Tarifs : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les pièces détachées et la main-d'œuvre.
- Règlement : Le paiement s'effectue au comptant, lors de la restitution de l'appareil réparé au client. Instant Phone se réserve le droit de retenir l'appareil jusqu'au paiement intégral de la facture (droit de rétention).
5. Notre Garantie Instant Phone (1 An)
Nous sommes fiers de la qualité de notre travail et offrons une garantie commerciale sur nos interventions. Nos réparations sont garanties 1 an (12 mois) à compter de la date de restitution de l'appareil. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées par nos soins et la main-d'œuvre associée.
Exclusions de garantie :
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Consommables : Les batteries (dont la durée de vie dépend de l'utilisation) et les films de protection (les batteries bénéficient généralement d'une garantie limitée de 3 à 6 mois).
- Casse et dommages physiques : Nouvel écran brisé, fissures, déformations du châssis survenues après la réparation.
- Oxydation : Dommages causés par l'eau ou tout autre liquide après l'intervention (ou appareils déjà désoxydés, dont le fonctionnement futur ne peut être garanti).
- Intervention tierce : Si l'appareil a été ouvert ou réparé par une autre personne ou entreprise après notre intervention.
- Bugs logiciels : Dysfonctionnements liés à des mises à jour du système d'exploitation ou à des applications tierces.
6. Limites de Responsabilité
- État initial : Instant Phone ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements masqués par une panne majeure (exemple : le client dépose un téléphone dont l'écran est totalement noir ; après remplacement de l'écran, il s'avère que la caméra ou le micro est également défectueux à cause du choc initial).
- Garantie constructeur : Le client est informé que l'ouverture de son appareil par Instant Phone peut entraîner la perte de la garantie officielle du fabricant (Apple, Samsung, etc.) ou la perte de l'étanchéité d'origine de l'appareil.
7. Appareils non réclamés
Tout appareil déposé pour réparation ou diagnostic et non réclamé par le client dans un délai de 1 an à compter de la date de dépôt sera considéré comme abandonné. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés, Instant Phone pourra en disposer librement (recyclage, destruction ou revente pour couvrir les frais de pièces).
8. Loi applicable et Médiation
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la direction d'Instant Phone pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas d'échec de la réclamation amiable.